La loi du 24 mars 2025 relative à la souveraineté alimentaire réaffirme le rôle essentiel de l’agriculture, reconnue comme un enjeu d’intérêt général majeur. Cette orientation s’inscrit dans la continuité du code rural, particulièrement important dans des territoires comme la Savoie où l’activité agricole et pastorale est centrale.

Dans ce contexte, propriétaires fonciers et exploitants agricoles jouent un rôle clé dans la gestion des terres. Pourtant, leurs relations ne sont pas toujours formalisées. Or, la mise en place d’un contrat écrit est fortement recommandée : elle permet de définir clairement les droits et obligations de chacun et de sécuriser les usages.

Depuis 2025, une nouvelle obligation s’ajoute : les exploitants sollicitant des aides de la PAC doivent fournir un document signé par le propriétaire attestant de la mise à disposition des terres au 15 mai de l’année en cours. Les propriétaires peuvent donc être prochainement contactés à ce sujet.

Par ailleurs, pour exploiter une parcelle, un agriculteur doit obtenir :

• une autorisation administrative (contrôle des structures),
• et l’accord du propriétaire.

Plusieurs types de contrats existent pour formaliser cette mise à disposition :

• Le bail rural (le plus courant) : contrat de location d’au moins 9 ans, offrant sécurité juridique, encadrement des pratiques et revenu locatif au propriétaire.
• La convention pluriannuelle de pâturage (CPP) : adaptée aux usages pastoraux et saisonniers, plus souple mais moins protectrice que le bail.

La formalisation des relations entre propriétaires et exploitants constitue aujourd’hui un enjeu majeur pour garantir la bonne gestion des terres agricoles, leur transmission et leur valorisation durable.

Le bail à ferme

La convention pluriannuelle de pâturage

🚧 Occupation du domaine public pendant les chantiers : ce qu’il faut savoir

Dans le cadre de travaux (échafaudage, benne, stationnement d’engins, dépôt de matériaux…), l’occupation du domaine public nécessite une autorisation préalable de la commune.

➡️ Cette occupation est soumise au paiement d’une redevance. Le montant varie selon plusieurs critères : surface occupée, durée du chantier, nature de l’occupation et gêne occasionnée. 

Avant le démarrage de vos travaux, pensez à :

✔️ Anticiper les délais d’instruction,

✔️ Consulter les tarifs applicables : Délibération
 
✔️ Déposer votre demande d’autorisation : Formulaire

Pour toute question ou pour effectuer votre demande, contactez le service compétent de la mairie.

2026 031 CONVENTION DSP AVENANT N°2

2026 032 DELEGATIONS DU CM AU MAIRE

2026 033 FORMATION DES ELUS

2026 034 DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

2026 035 DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DSP

2026 036 DESIGNATION DES DELEGUES DU SIGP

2026 037 DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT DEFENSE

2026 038 DESIGNATION DES REPRESENTANTS A LA SAS

2026 039 DESIGNATION D'UN REPRESENTANT AU CONSEIL D'ECOLE

2026 040 RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE LA RESERVE NATURELLE NATIONALE DE TIGNES-CHAMPAGNY

2026 041 DESIGNATION D'UN REFERENT ELU - CNAS

2026 042 DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE AUX AG DES COPROPRIETES

2026 043 DESIGNATION D'UN REPRESENTANT A LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES

2026 044 ELECTION D'UN REPRESENTANT AU SDES

2026 045 DESIGNATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA SPL ALTTA

2026 046 DESIGNATION DES DELEGUES AUX COMMUNES FORESTIERES

2026 047 CREATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET DESIGNATION DES MEMBRES

2026 048 FIXATION DES INDEMNITES AU MAIRE ET AUX ADJOINTS

2026 049 MAJORATION DES INDEMNITES AU MAIRE ET AUX ADJOINTS